Informations légales

La présente description est un élément essentiel de la relation entre le client et son conseiller/intermédiaire.

Elle résume toutes les informations légales que le conseiller/intermédiaire ou sa société doivent communiquer au client dès l’entrée en relation.

Vous devez ainsi garder en mémoire les éléments suivants :

SAS JAECK PATRIMOINE

Cabinet de conseil en gestion de patrimoine

adhérent de la CNCEF PATRIMOINE

SAS au capital social de 1.000 euros

900 017 674 R.C.S TOULOUSE – 38 rue Gabriel Péri – 31000 TOULOUSE

Tél : 06 37 25 77 50

Mails : contact@jaeckpatrimoine.com / toulouse@mahretassocies.com

Représenté par : Edouard JAECK, en sa qualité de Président et dûment habilité

Le cabinet est immatriculé au registre unique des intermédiaires en assurance, banque et finance (ORIAS) sous le numéro 21006311 (consultable sur le site www.orias.fr) en qualité de :

Conseiller en investissements financiers

Conseiller en investissements financiers adhérent de la CNCEF PATRIMOINE, association agréée par l’Autorité des Marchés Financiers.
Nos conseils donnés en matière de conseil en investissements financiers sont rendus de manière « non-indépendante », l’article 325-5 du règlement général de l’AMF. En effet, nous sommes rémunérés pour nos conseils par le versement d’honoraires, mais également éventuellement par le versement de commissions sur les instruments financiers (sous réserve du respect des règles sur les avantages et rémunérations imposant l’information du client, l’obligation d’amélioration du service et le respect de l’obligation d’agir au mieux des intérêts du client).
Etablissements promoteurs de produits mentionnés au 1° de l’article L.341-3 du code monétaire et financier (notamment établissements de crédit, entreprises d’assurance et sociétés de gestion d’organismes de placement collectif) avec lesquels le cabinet entretient une relation significative de nature capitalistique ou commerciale : Néant.

Mandataire d’intermédiaire d’assurance (MIA)

Le cabinet agit en qualité de mandataire d’intermédiaire d’assurance pour le compte du mandant suivant : Cabinet MAHR & ASSOCIES – SARL au capital social de 1 000 euros – 847 521 465 R.C.S COMPIÈGNE – Siège social : 20 Avenue André Fleury à Chantilly - 60500 – Enregistré à l’ORIAS sous le n°19002726 en qualité de Courtier en assurance.
Dans ce cadre, le cabinet est non soumis à une obligation contractuelle de travailler exclusivement avec une ou plusieurs entreprises d'assurance. Le cabinet propose alors une prestation de conseil de Niveau 1 : proposer un contrat cohérent avec les besoins et exigences du client.
Il peut vous être communiqué, sur simple demande, le nom des entreprises d'assurance avec lesquelles le cabinet travaille.

Mandataire d’intermédiaire en opérations de banque et en services de paiement (MIOBSP)

Le cabinet agit en qualité de mandataire d’intermédiaire en opérations de banque et en services de paiement pour le compte du mandant suivant : SARL ADVANTIM – SARL au capital social de 10 000 euros – 790 593 073 R.C.S COMPIÈGNE – Siège social : 13 rue de la Gare – 60560 Orry-la-ville – Enregistrée à l’ORIAS sous le n°13004964 en qualité de Courtier en opérations de banque et en services de paiement.

Au titre de l’activité d’intermédiation en opérations de banque et en services de paiement :

Etablissement(s) de crédit, de financement ou de paiement représentant plus de 33% du chiffre d’affaires au titre de l’activité d’intermédiation en N-1 : Néant.
Etablissements avec lesquels il existe un lien financier (si le cabinet détient une participation directe ou indirecte > à 10 % des droits de vote ou du capital d’un établissement de crédit, de financement ou de paiement) : Néant.
Le montant de la rémunération perçue de l’établissement de crédit, de financement ou de paiement et ses modalités de calcul vous seront communiqués avant la souscription.
Il peut vous être communiqué, sur simple demande, le nom des établissements de crédit, de financement ou de paiement avec lesquels le cabinet travaille.

Au titre de la fourniture d’un service de conseil :

Pour ce qui est des opérations relatives à des contrats de crédit immobilier, nous pouvons être amenés à proposer à nos clients un service de conseil personnalisé, en lieu et place d’une intermédiation en opérations de banque et en services de paiement.
Il s'agit là d'un conseil indépendant au sens de l'article L. 519-1.1 du code monétaire et financier. Cette recommandation porte sur une large gamme de contrats de crédit disponibles sur le marché. Notre rémunération repose alors uniquement sur les honoraires acquittés par notre client, nous ne percevons en l’espèce aucune commission de la part de nos partenaires.
Le montant des honoraires perçus au titre du service de conseil vous sera communiqué préalablement.
Il peut vous être communiqué, sur simple demande, le nom des établissements de crédit, de financement ou de paiement avec lesquels le cabinet travaille.

Transaction sur immeubles et fonds de commerce

Titulaire de la carte professionnelle de transaction sur immeubles et fonds de commerce n°CPI 3101 2021 000 000 078 délivrée par la CCI de Toulouse.
Ne peut recevoir aucun fonds, effet ou valeur.

Liste non exhaustive de nos partenaires

Dans le cadre de nos différentes activités, nous travaillons notamment avec les partenaires mentionnés ci-après. Il s’agit là d’une liste non exhaustive. La liste complète est cependant disponible sur simple demande à votre conseiller :

AUDACIA
APRIL
ALPTIS
AXA THEMA
BNP
CARDIF
CIPRES VIE
CREDIT AGRICOLE
CREDIT MUTUEL
GENERALI
SOCIETE GENERALE
SURAVENIR
SWISSLIFE
ERES
METLIFE
NORTIA (AEP, AG2R, SPIRICA)
Etc

Mode de facturation et rémunération du professionnel

La rémunération peut être perçue sous forme d’honoraires sur des missions de conseil et/ou de commissions sur affaires.

Le client est informé que pour tout acte d’intermédiation, le conseiller est rémunéré par la totalité des frais d’entrée, déduction faite de la part acquise par la société qui l’autorise à commercialiser le produit, auxquels s’ajoute une fraction des frais de gestion qui est au maximum de 90% de ceux-ci.

Dans le cas d’un conseil en investissement financier fourni de manière non-indépendante, votre conseiller peut conserver les commissions.

Le détail des commissions et rétrocessions sera indiqué lors de la remise du rapport de mission comprenant la déclaration d’adéquation dans lequel seront détaillés les produits et les supports proposés au client.

L’intervention d’autres corps de métier (avocat, notaire, expert-comptable, etc.) nécessaire pour garantir la pertinence et la bonne fin des recommandations n’est pas comprise dans la rémunération du conseiller et fera l’objet soit d’une facturation supplémentaire réalisée directement par le professionnel sollicité, soit par une refacturation de celui-ci au conseiller qui imputera alors à son tour cette facturation au Client.

Le conseiller s’engage à mettre en place les procédures (mécanismes d’alerte) prévues pour respecter l’obligation de prise de contact périodique (annuelle) et personnalisée avec le client (logiciel dédié 02S). La prise de contact génèrera soit une prise de rendez-vous physique ou visio, soit un échange par mail.

De plus, dans le cas où la valeur de certains instruments financiers préalablement conseillés au client évolue d’une façon atypique, le conseiller s’engage à surveiller les valeurs liquidatives soit via les sites spécialisés (ex : QUANTALYS) soit par la mise en place de mécanismes d’alertes et d’arbitrage automatique (Stop-Loss).

Au titre de l’accompagnement du client, une information plus précise sera fournie au client.

Informations sur les modes de communications

Dans le cadre de notre relation contractuelle, nous pourrons communiquer par courrier postal ou par tous moyens de télécommunications.

Protection des données personnelles

Dans le cadre de nos relations professionnelles, nous sommes amenés à collecter, traiter et détenir des informations vous concernant.

Les données personnelles que vous nous transmettez dans le cadre de notre activité de Conseil en Gestion de Patrimoine et des services que nous vous proposons sont collectées et traitées par Edouard JAECK en qualité de responsable de traitement au sens des dispositions du Règlement Général sur la protection des données personnelles (RGPD).

Ces données personnelles sont collectées, selon le cas, sur des bases légales différentes (votre consentement, la nécessité contractuelle, le respect d’une obligation légale et/ou encore l’intérêt légitime du Responsable de traitement).

Concernant vos proches, nous vous remercions de les tenir informés des modalités du présent traitement de leurs données personnelles.

Les données collectées vous concernant vous et vos proches seront conservées pendant toute la durée de nos relations contractuelles et ensuite en archive pendant un délai de cinq (5) ans, à défaut des délais plus courts ou plus longs spécialement prévus notamment en cas de litige.

Vous disposez sur ces données d’un droit d'accès, de rectification, et de limitation, ainsi que d’un droit d’opposition et de portabilité conformément à la loi. Si vous souhaitez exercer ces droits, vous pouvez nous contacter à l’adresse mail suivante : contact@jaeckpatrimoine.com

Vous disposez également du droit d'introduire une réclamation auprès de la CNIL.

Assurance professionnelle

Assurance RCP et Garantie Financière : MMA IARD Assurances Mutuelles / MMA IARD, 14 boulevard Marie et Alexandre Oyon, 72030 Le Mans Cedex 9.

Litige

En cas de litige ou de réclamation du client, les parties contractantes s’engagent à rechercher en premier lieu un arrangement amiable.

Le client pourra présenter sa réclamation à l’adresse du cabinet, à son conseiller ou gestionnaire habituel qui disposera de 10 jours pour en accusé réception, puis de 2 mois à compter de la réception de la réclamation pour y répondre.

A défaut d’arrangement amiable, les parties pourront en second lieu informer le médiateur de la consommation :

- Pour l’activité CIF (médiateur public) : L’AMF – L’Autorité des Marchés Financiers, Madame Marielle COHEN-BRANCHE, 17 place de la Bourse 75082 Paris Cedex 02 (www.amf-france.org/le médiateur)

- Pour les autres activités (médiateur recommandé par la CNCEF PATRIMOINE) : Centre de Médiation et d’Arbitrage de Paris (CMAP), Service Médiation de la consommation, 39 avenue Franklin D. Roosevelt 75008 PARIS Médiateurs : Christophe AYELA, Jean-Marc BLAMOUTIER, Catherine BOINEAU, Gilles CHARLOT, Michel GUIGAL (www.mediateur-conso.cmap.fr – consommation@cmap.fr).

En cas d’échec, le litige pourrait être porté devant les tribunaux compétents.

Autorités de tutelle

Au titre de l’activité de conseil en investissement financier : L’AMF – L’Autorité des Marchés Financiers – 17 place de la Bourse 75082 Paris Cedex 02.

Au titre de l’activité d’intermédiaire en assurance et d’intermédiaire en opérations de banque et service de paiement : ACPR – Autorité de contrôle et de Résolution – 4 place de Budapest CS 92459 75436 Paris cedex 09.

Avertissement

Les données disponibles sur le site JAECK PATRIMOINE ne sont qu’une simple information et ne doivent être en aucun cas être considérées comme un acte de démarchage, de conseil en investissement financier ou comme une proposition d’investissement. La vocation de ce site est de présenter la société JAECK PATRIMOINE et les services qu’elle propose. Les informations communiquées par le site JAECK PATRIMOINE ne sauraient être exhaustives et les données publiées ne sauraient être considérées comme un appel public à l’épargne ou une incitation à investir sur des produits financiers.

La société JAECK PATRIMOINE recommande à l’investisseur potentiel de réaliser un bilan patrimonial et/ou financier tenant compte de ses objectifs, de son horizon et de ses critères d’investissement, de ses contraintes de toutes natures et de la répartition de ses avoirs.

La Société JAECK PATRIMOINE ne peut en aucun cas se substituer à l’utilisateur pour vérifier si une solution d’investissement présentée sur le site est en adéquation avec ses besoins et l’incite à recourir à l’avis de tous les conseils spécialisés en la matière.

Conformément à l’article 314-76 du règlement général de l’AMF, le client final peut recevoir, sur demande de sa part, des précisions sur les rémunérations relatives aux différents services proposés par JAECK PATRIMOINE.

Les données et documents communiqués par le site jaeckpatrimoine.com sont confidentiels. Les noms, logos ou slogans identifiant les services de la société sont la propriété exclusive de la Société et ne peuvent être utilisés de quelque manière que ce soit sans l’accord préalable écrit de la Société JAECK PATRIMOINE.

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